Article R123-166-2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.

Carte de l'article R123-166-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2010 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 - art. 4 (V)
• Code de commerce - art. R123-166-3 (VD)
• Code de commerce - art. R123-166-4 (VD)