Article R123-173

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article R123-173 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 21 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 21 septembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce. - art. R123-205 (Ab)
• Code de commerce. - art. R123-206 (Ab)