Article R123-18

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article R123-18 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 4 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 4 mars 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 - art. 17
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. R123-19 (VT)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AP (VT)