Article R123-184

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article R123-184 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 4 (Ab)
• Code des assurances - art. R341-2 (VD)