Code de commerce · Article

Article R123-200

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2007 au 20 février 2014.

Carte de l'article R123-200 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

  • Code de commerce - art. D628-2-1 (Ab)
  • Code de commerce - art. R123-198 (Ab)
  • Code de commerce - art. R221-5 (T)
  • Code de commerce - art. R225-104 (VT)
  • Code de commerce - art. R227-1 (T)
  • Code de commerce - art. R232-1-1 (VT)
  • Code de commerce - art. R233-16 (V)
  • Code de commerce - art. R621-1 (V)
  • Code de commerce - art. R631-1 (M)
  • Code de commerce - art. R663-3 (M)
  • Code de commerce - art. R823-22 (Ab)
  • Code de commerce - art. R823-7-1 (VT)
  • Code de commerce. - art. D641-10 (V)
  • Code de commerce. - art. R123-179 (V)
  • Code de commerce. - art. R123-204 (V)
  • Code de commerce. - art. R621-11 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R313-14 (V)
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