Article R123-208-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R123-208-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 14 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1700 du 30 décembre 2009 - art. 1
• Rédaction du 14 novembre 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 27 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
• Rédaction du 27 juin 2015 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT); Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• Arrêté du 19 juillet 2019 (V)
• Code de commerce - art. A123-80-5 (VD)
• Code de commerce - art. A123-80-6 (VD)
• Code de commerce - art. A123-80-7 (V)