Article R123-208-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R123-208-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 mars 2010 au 19 décembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 19 décembre 2015 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. A123-80-7 (V)