Article R123-21

Article abrogé, en vigueur du 12 novembre 2022 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article R123-21 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 4 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 4 mars 2010 au 27 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 - art. 19
• Rédaction du 27 juin 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 5 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016 - art. 2
• Rédaction du 5 mai 2017 au 2 août 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-696 du 2 mai 2017 - art. 1
• Rédaction du 2 août 2020 au 12 novembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-946 du 30 juillet 2020 - art. 2
• Rédaction du 12 novembre 2022 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2022-1417 du 10 novembre 2022 - art. 1

Arrêtés liés (11)

• Arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 4 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 1er mars 2010 modifié pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » (en vigueur)
• Arrêté du 3 août 2020 portant suppression du service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » (en vigueur)
• Arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises (abrogé, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 28 août 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises (abrogé)
• Arrêté du 5 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises (en vigueur)
• Arrêté du 5 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux conséquences de la création du service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques » (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Arrêté du 1er mars 2010 - art. 2 (V)
• ARRÊTÉ du 22 avril 2015 - art. 2 (VT)
• DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015 (V)
• Décret n°2020-946 du 30 juillet 2020 (V)
• Décret n°2020-946 du 30 juillet 2020 - art. 3
• Code de commerce - art. A123-4 (V)
• Code de commerce - art. R123-22 (VT)
• Code de commerce - art. R123-26 (M)
• Code de commerce - art. R123-30-7 (VD)
• Code de commerce - art. R123-30-9 (M)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371-0 AQ bis (VT)