Code de commerce · Article

Article R123-220

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2023.

Carte de l'article R123-220 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 27 mars 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Rédaction du 1er janvier 2009 au 4 septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 - art. 7
Rédaction du 4 septembre 2010 au 19 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1042 du 1er septembre 2010 - art. 1
Rédaction du 19 décembre 2015 au 20 novembre 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015 - art. 1
Rédaction du 20 novembre 2021 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1500 du 17 novembre 2021 - art. 1
Rédaction du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1033 du 20 juillet 2022 - art. 2
Rédaction du 1er janvier 2023 au 20 octobre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 3
Rédaction depuis le 20 octobre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 - art. 4

Arrêtés liés (63)

Arrêté du 21 septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique "Patrimoine" en 2009 (en vigueur)
Arrêté du 23 juin 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Patrimoine » (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 (en vigueur, modifié par 7 textes)
Arrêté du 1er février 2016 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution de l'enquête statistique sur les livraisons d'engrais à usage professionnels (en vigueur)
Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique (abrogation programmée, abrogé)
Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur, modifié par 16 textes)
Arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 (en vigueur)
Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur, modifié par 8 textes)
Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce (en vigueur)
Arrêté du 4 avril 2022 relatif aux moyens d'identification électronique des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé (en vigueur)
Arrêté du 15 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 15 janvier 2025 pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d'entreprises (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2025 pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d'entreprises (en vigueur)
Arrêté du 16 janvier 2018 modifiant le traitement relatif à l'enquête patrimoine (en vigueur)
Arrêté du 12 mai 2016 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 (en vigueur)
Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 (en vigueur)
Arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 (en vigueur)
Arrêté du 15 octobre 2014 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2014 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune (abrogé)
Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 (en vigueur)
Arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 (en vigueur)
Arrêté du 17 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 (en vigueur)
Arrêté du 1er août 2016 pris en application du décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, et modifiant le code rural et de la pêche maritime, et modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique (en vigueur)
Arrêté du 17 mars 2026 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 15 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
Arrêté du 17 avril 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
Arrêté du 23 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
Arrêté du 26 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
Arrêté du 19 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
Arrêté du 27 avril 2023 modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
Arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 en Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
Arrêté du 7 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
Arrêté du 19 janvier 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
Arrêté du 8 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
Arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
Arrêté du 16 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
Arrêté du 13 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
Arrêté du 23 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
Arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
Arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 4 avril 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 4 août 2023 portant changement de dénomination de la retraite du combattant (en vigueur)
Arrêté du 21 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 31 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics (en vigueur)
Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics (en vigueur)
Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique (abrogation programmée, abrogé)
Arrêté du 2 octobre 2026 relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national de la commande publique (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession (en vigueur)
Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession (en vigueur)
Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public (abrogé)
Arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er août 2016 pris en application du décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, et modifiant le code rural et de la pêche maritime et modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 (en vigueur)

Décrets liés (30)

Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (en vigueur)
Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations (en vigueur)
Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte (en vigueur)
Décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire (en vigueur)
Décret n° 2015-1732 du 22 décembre 2015 relatif à l'obligation de mise à jour et de publication par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire de la liste des entreprises régies par l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (en vigueur)
Décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité (en vigueur)
Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations (en vigueur)
Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence (en vigueur)
Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention (en vigueur)
Décret n° 2020-1077 du 19 août 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile (en vigueur)
Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social (en vigueur)
Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (en vigueur)
Décret n° 2021-959 du 20 juillet 2021 relatif à l'accès à des fins d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique aux données relatives au fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance (en vigueur)
Décret n° 2022-617 du 23 avril 2022 autorisant le partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administrative visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou de versement d'autres aides dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-2019 (en vigueur)
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises (en vigueur)
Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques (en vigueur)
Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction (en vigueur)
Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (en vigueur)
Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
Décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte (en vigueur)
Décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (en vigueur)
Décret n° 2025-776 du 7 août 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant des troubles à l'ordre public d'octobre et novembre 2024 en Martinique (en vigueur)
Décret n° 2025-812 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
Décret n° 2025-945 du 8 septembre 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées durablement par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte (en vigueur)
Décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (en vigueur)
Décret n° 2026-577 du 30 juin 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (en vigueur)
Décret n° 2026-720 du 1er août 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (en vigueur)
Décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (en vigueur)
Décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (109)

Arrêté du 21 septembre 2009 (V)
Arrêté du 21 septembre 2009 - art. 3 (V)
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 69 (V)
Décret n°2011-1192 du 26 septembre 2011 - art. 8 (V)
Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 2
ARRÊTÉ du 23 juin 2014 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 - art. 3 (Ab)
DÉCRET n°2015-1219 du 1er octobre 2015 (V)
ARRÊTÉ du 9 octobre 2015 - art. 1 bis (V)
Décret n°2015-1732 du 22 décembre 2015 - art. 2 (V)
Arrêté du 1er février 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 1er février 2016 - art. 3 (V)
Décret n°2016-687 du 27 mai 2016 - art. 1
Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 (V)
Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2017-331 du 14 mars 2017 - art. 1
Arrêté du 14 avril 2017 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 14 avril 2017 - art. 4 (Ab)
Décret n°2017-779 du 5 mai 2017 - art. 1 (VD)
Arrêté du 8 novembre 2018 - art. 3 (V)
Arrêté du 22 mars 2019 - art. 1 (VT)
Arrêté du 22 mars 2019 - art. 2 (VT)
Arrêté du 23 mars 2020 - art. 3 (V)
Décret n°2020-1077 du 19 août 2020 - art. 14
Arrêté du 4 septembre 2020 - art. 3 (V)
Décret n°2020-1314 du 30 octobre 2020 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 février 2021 - art. 1
Décret n°2021-318 du 25 mars 2021 - art. 10 (V)
Décret n°2021-318 du 25 mars 2021 - art. 5 (V)
Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD)
Décret n°2021-959 du 20 juillet 2021 (V)
Décret n°2021-959 du 20 juillet 2021 - art. 1
Code des impositions sur les biens et services - art. A161-29 (V)
Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1
Arrêté du 28 mars 2022 (V)
Arrêté du 4 avril 2022 - art. 2 (V)
Décret n°2022-617 du 23 avril 2022 - art. 1 (V)
Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 39 (V)
Décret n°2022-1033 du 20 juillet 2022 (V)
Arrêté du 15 juin 2022 - art. 2
Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 1
Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 1 (VD)
Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 10 (V)
Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 10 (VD)
Décret n°2024-752 du 7 juillet 2024 (V)
Décret n°2024-752 du 7 juillet 2024 - art. 13 (V)
Décret n°2024-752 du 7 juillet 2024 - art. 3 (V)
Décret n°2024-877 du 16 août 2024 (V)
Décret n°2024-877 du 16 août 2024 - art. 6 (V)
Décret n°2025-43 du 14 janvier 2025 - art. 2 (V)
Arrêté du 15 janvier 2025 (V)
Arrêté du 16 avril 2025 (V)
Décret n°2025-396 du 30 avril 2025 (V)
Décret n°2025-396 du 30 avril 2025 - art. 12 (V)
Décret n°2025-396 du 30 avril 2025 - art. 7 (V)
Décret n°2025-776 du 7 août 2025 - art. 2 (V)
Décret n°2025-812 du 13 août 2025 (V)
Décret n°2025-945 du 8 septembre 2025 (V)
Décret n°2025-945 du 8 septembre 2025 - art. 2 (V)
Décret n°2026-356 du 8 mai 2026 (V)
Décret n°2026-356 du 8 mai 2026 - art. 1 (V)
Décret n°2026-577 du 30 juin 2026 (V)
Décret n°2026-577 du 30 juin 2026 - art. 1 (V)
Décret n°2026-720 du 1er août 2026 (V)
Décret n°2026-720 du 1er août 2026 - art. 1 (V)
Décret n°2026-850 du 9 septembre 2026 (V)
Décret n°2026-850 du 9 septembre 2026 - art. 1 (V)
Décret n°2026-921 du 2 octobre 2026 (V)
Décret n°2026-921 du 2 octobre 2026 - art. 1 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R423-1 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies S (V)
Code de commerce - art. A123-294 (V)
Code de commerce - art. A123-81 (V)
Code de commerce - art. A123-82 (V)
Code de commerce - art. A123-83-2 (V)
Code de commerce - art. A123-83-3 (V)
Code de commerce - art. A123-84 (V)
Code de commerce - art. A123-87 (V)
Code de commerce - art. A123-95 (V)
Code de commerce - art. A123-98 (V)
Code de commerce - art. R123-222 (M)
Code de commerce - art. R123-223 (VD)
Code de commerce - art. R123-227 (V)
Code de commerce - art. R123-232 (MMN)
Code de commerce - art. R123-233 (VD)
Code de commerce - art. R123-234 (VD)
Code de commerce - art. R930-1 (V)
Code de commerce - art. R940-1 (V)
Code de commerce - art. R950-1 (MMN)
Code de l'aviation civile - art. R216-14 (Ab)
Code de l'énergie - art. R311-1 (M)
Code de l'énergie - art. R311-4 (V)
Code de l'énergie - art. R314-5 (M)
Code de l'énergie - art. R314-7 (M)
Code de l'énergie - art. R331-1 (V)
Code de l'énergie - art. R441-1 (V)
Code de la consommation - art. R312-1-2 (MMN)
Code de la consommation - art. R313-23 (V)
Code de la mutualité - art. R111-10 (V)
Code de la mutualité - art. R111-7 (V)
Code de la mutualité - art. R414-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1114-19 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R321-5 (VD)
Code des transports - art. R6326-41 (V)
Code du travail - art. R3243-1 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R143-2 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D664-28 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R135 D-1 (V)