Article R123-221

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R123-221 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 3

Arrêtés liés (14)

• Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 1er février 2016 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution de l'enquête statistique sur les livraisons d'engrais à usage professionnels (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2024 relatif à l'application du tarif d'accise sur le gazole non routier destiné à des usages agricoles ou forestiers (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 6 mai 2025 fixant la liste des informations déclarées par le moyen du service dénommé « titre emploi simplifié agricole » (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2021 portant modification du régime fiscal des gazoles colorés et tracés aussi appelés gazoles sous conditions d'emploi (en vigueur)
• Arrêté du 8 février 2012 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits (en vigueur)
• Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 (en vigueur)

Décrets liés (19)

• Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat (abrogé)
• Décret n°2007-1307 du 4 septembre 2007 pris en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et portant dispositions transitoires (en vigueur)
• Décret n° 2010-136 du 10 février 2010 relatif à la déclaration des investissements réalisés outre-mer prévue à l'article 242 sexies du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2016-991 du 20 juillet 2016 pris pour la détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du code général des impôts et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à ce même article (en vigueur)
• Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique (abrogé)
• Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière (en vigueur)
• Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique (en vigueur)
• Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs (en vigueur)
• Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)
• Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (en vigueur)
• Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction (en vigueur)
• Décret n° 2023-607 du 15 juillet 2023 portant diverses dispositions relatives au versement et à la répartition du solde de la taxe d'apprentissage (en vigueur)
• Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (en vigueur)
• Décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier (en vigueur)
• Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux (en vigueur)
• Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données (en vigueur)
• Décret n° 2025-190 du 26 février 2025 relatif au contenu de la déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (83)

• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 15 (VT)
• Arrêté du 21 avril 2005 - art. 5 bis (VD)
• Décret n°2007-1307 du 4 septembre 2007 - art. 6 (V)
• Décret n°2010-136 du 10 février 2010 (V)
• Décret n°2010-627 du 9 juin 2010 - art. 1
• Arrêté du 1er février 2016 - art. 3 (V)
• Arrêté du 1er février 2016 - art. 6 (V)
• Décret n°2016-991 du 20 juillet 2016 (V)
• Décret n°2016-1361 du 12 octobre 2016 (V)
• Décret n°2016-1361 du 12 octobre 2016 - art. 1
• Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2018-391 du 25 mai 2018 - art. 1
• Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1
• Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 1
• Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 3
• Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 1
• Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 1
• Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2
• Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-1-1 (VD)
• Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 - art. 6 (V)
• Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 - art. 9 (V)
• Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 1
• Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 1
• Décret n°2023-607 du 15 juillet 2023 - art. 1
• Décret n°2024-251 du 22 mars 2024 (V)
• Décret n°2024-251 du 22 mars 2024 - art. 7 (V)
• Arrêté du 26 juin 2024 (V)
• Arrêté du 26 juin 2024 - art. 1
• Arrêté du 26 juin 2024 - art. 4 (V)
• Arrêté du 26 juin 2024 - art. 8 (V)
• Décret n°2024-605 du 26 juin 2024 (V)
• Décret n°2024-605 du 26 juin 2024 - art. 1
• Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-1126 du 4 décembre 2024 - art. 1
• Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 1
• Décret n°2025-190 du 26 février 2025 (V)
• Décret n°2025-190 du 26 février 2025 - art. 1
• Arrêté du 6 mai 2025 - art. 2 (V)
• Code de commerce - art. R123-99 (VD)
• Code de commerce - art. R128-4 (VD)
• Code de commerce. - art. D123-236 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-167 (V)
• Code de l'énergie - art. D236-1 (V)
• Code de la commande publique - art. D3133-2 (V)
• Code de la santé publique - art. D2324-52-1 (V)
• Code de la santé publique - art. D2324-52-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D133-13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (VD)
• Code du travail - art. D6241-25-1 (V)
• Code du travail - art. D6332-107-1 (VD)
• Code du travail - art. R6323-41 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 AX (P)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 septies (Ab)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G bis (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZS ter (P)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quaterdecies Y (V)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 171 BK (V)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies B (V)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies H (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 313 BQ quater (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 328 G ter (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 328 N (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 328 P (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 361 (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 39 (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 39 C (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 39-0 A bis (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 41-0 A bis B (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 quater-0 RH (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 quater-0 ZL (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 quater-0 ZZD (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 ter A (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 ter A bis (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 terdecies DA (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 58 Q (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 58 R (V)
• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 190 (V)
• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 23 L octies (V)
• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 23 L septies (V)
• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 41 septies A (V)
• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 41 septies A bis (V)
• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 41 septies D (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R712-2 (V)