Code de commerce · Article

Article R123-222

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R123-222 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 27 mars 2007 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Rédaction du 1er janvier 2016 au 4 janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2015-1219 du 1er octobre 2015 - art. 2
Rédaction du 4 janvier 2020 au 20 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 - art. 2
Rédaction du 20 novembre 2021 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2021-1500 du 17 novembre 2021 - art. 1
Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 3

Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant la partie arrêtés du code de commerce en application de l'article R. 123-222 du code de commerce (en vigueur)
Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative (en vigueur)
Décret n° 2015-1732 du 22 décembre 2015 relatif à l'obligation de mise à jour et de publication par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire de la liste des entreprises régies par l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (en vigueur)
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission (en vigueur)
Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques (en vigueur)