Article R123-234-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R123-234-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. R930-1 (V)
• Code de commerce - art. R940-1 (V)