Code de commerce · Article

Article R123-293

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2023.

Carte de l'article R123-293 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 29 juillet 2024 relatif à l'attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Arrêté du 29 juillet 2024 (V)
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