Article R123-30-3

Article abrogé, en vigueur du 9 février 2020 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article R123-30-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 9 février 2020 (modifiée)
• Rédaction du 9 février 2020 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-100 du 7 février 2020 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R123-30-5 (VT)