Article R123-30-8

Article en vigueur depuis le 5 mai 2017.

Carte de l'article R123-30-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 mai 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R123-30-9 (V)