Code de commerce · Article

Article R123-318

Article en vigueur depuis le 30 mai 2025.

Carte de l'article R123-318 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2025-469 du 28 mai 2025 relatif à la consultation du Registre national des entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2025-469 du 28 mai 2025 (V)
  • Code de commerce - art. R123-54-2 (V)
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