Code de commerce · Article

Article R123-37

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R123-37 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire). (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

  • Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 42 (V)
  • Code de commerce - art. A123-18 (V)
  • Code de commerce - art. R123-45 (VD)
  • Code de commerce - art. R123-48 (VD)
  • Code de commerce - art. R123-54 (V)
  • Code de commerce - art. R123-60 (VD)
  • Code de commerce - art. R123-83 (MMN)
  • Code de commerce - art. R123-88 (V)
  • Code de commerce - art. R526-1 (V)
  • Code de commerce. - art. A123-13 (V)
  • Code de commerce. - art. A123-17 (V)
  • Code de commerce. - art. R123-39 (M)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. R323-15 (VD)
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