Article R123-48

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R123-48 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er février 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er février 2012 au 27 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2012-122 du 30 janvier 2012 - art. 1
• Rédaction du 27 juillet 2015 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23