Article R123-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R123-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 4 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 4 mars 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 - art. 6
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1620 du 23 décembre 2022 - art. 1

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 16 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « analyse et traitement des événements non-EDI (Atene) » (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (abrogation programmée, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015 - art. 6 (V)
• Arrêté du 16 juin 2017 - art. 3 (V)
• Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 15
• Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 2 (V)
• Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 6 (V)
• Code de commerce - art. A123-3 (VD)
• Code de commerce - art. D223-2 (VD)
• Code de commerce - art. R123-16 (VD)
• Code de commerce - art. R123-21 (VT)
• Code de commerce - art. R123-30-7 (V)
• Code de commerce - art. R123-77 (V)
• Code de commerce - art. R123-93 (VT)
• Code de commerce - art. R526-4 (VD)
• Code de commerce - art. R526-7 (VD)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AK (VT)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AS (VT)