Article R123-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R123-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 4 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 4 mars 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 40
• Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 2 (V)
• Code de commerce - art. R123-281 (V)
• Code de commerce - art. R123-4 (V)
• Code de commerce - art. R123-77 (V)
• Code de commerce - art. R123-83 (V)
• Code du travail - art. D8222-5 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AL (VT)