Article R123-95

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article R123-95 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2015-194 du 19 février 2015 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Code de commerce - art. Annexe I (V)
• Code de commerce - art. Annexe II (V)
• Code de commerce - art. Annexe III (VD)
• Code de commerce - art. Annexe IX (VD)
• Code de commerce - art. Annexe VI (VD)
• Code de commerce - art. Annexe VII (VD)
• Code de commerce - art. Annexe VIII (VD)
• Code de commerce - art. R123-100 (V)
• Code de commerce - art. R123-143 (V)