Article R123-97

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R123-97 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 4 septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 4 septembre 2010 au 27 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1042 du 1er septembre 2010 - art. 1
• Rédaction du 27 juillet 2015 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R123-95-1 (V)