Article R123-98

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R123-98 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er septembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er septembre 2012 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (abrogation programmée, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 28 décembre 2022 - art. (V)
• Arrêté du 26 décembre 2023 - art. (V)
• Code de commerce - art. A123-53 (V)
• Code de commerce - art. D123-80-1 (VT)