Article R124-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

Carte de l'article R124-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2015 au 1er septembre 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-661 du 23 juillet 2026 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-661 du 23 juillet 2026 portant modification des seuils de révision coopérative (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2026-661 du 23 juillet 2026 (VD)