Article R131-1

Article en vigueur depuis le 1er février 2012.

Carte de l'article R131-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 2012 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 22 (V)
• Code de commerce - art. A131-1 (V)
• Code de commerce - art. R131-5 (V)