Article R152-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R152-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 4
• Code de justice administrative - art. R557-3 (V)