Article R210-21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article R210-21 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 janvier 2020 au 30 mai 2021 (modifiée)
• Rédaction du 30 mai 2021 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-669 du 27 mai 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 27 mai 2021 (V)
• Code de l'énergie - art. R122-32 (VD)