Article R22-10-28

Article en vigueur depuis le 16 février 2026.

Carte de l'article R22-10-28 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2021 au 3 juin 2023 (modifiée)
• Rédaction du 3 juin 2023 au 16 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-421 du 31 mai 2023 - art. 2
• Rédaction depuis le 16 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-94 du 13 février 2026 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. D211-9-4 (V)