Article R223-20-1

Article en vigueur depuis le 28 février 2009.

Carte de l'article R223-20-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 février 2009 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2024-904 du 8 octobre 2024 - art. 2
• Code de commerce - art. R930-1 (V)