Article R223-20-3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

Carte de l'article R223-20-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. R223-20 (VD)
• Code de commerce - art. R950-1 (M)