Article R225-105-2

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2025.

Carte de l'article R225-105-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 avril 2012 au 29 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 29 juillet 2016 au 20 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 88
• Rédaction du 20 juillet 2017 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1174 du 18 juillet 2017 - art. 1
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1265 du 9 août 2017 - art. 4

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité (en vigueur)
• Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité (en vigueur)
• Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité (en vigueur)
• Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Arrêté du 13 mai 2013 (V)
• Arrêté du 27 décembre 2013 - art. (V)
• Décret n°2016-1095 du 11 août 2016 - art. 1
• Arrêté du 14 septembre 2018 (V)
• Arrêté du 20 décembre 2022 - art. 1 (M)
• Décret n°2022-1591 du 20 décembre 2022 - art. 1
• Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 22 (V)
• Code de commerce - art. A225-2 (V)
• Code de commerce - art. A225-3 (V)
• Code de commerce - art. A823-36-2 (Ab)
• Code de l'énergie - art. R122-29 (V)
• Code de l'énergie - art. R122-32 (V)