Article R225-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article R225-13 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 22 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 22 mai 2009 au 31 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-557 du 19 mai 2009 - art. 3
• Rédaction du 31 octobre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R950-1 (M)