Article R225-156

Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.

Carte de l'article R225-156 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2015-760 du 24 juin 2015 - art. 1 (V)
• Code de commerce. - art. R225-158 (V)