Article R225-160-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article R225-160-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 mai 2014 au 17 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 17 juin 2016 au 29 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 46 (VD)
• Rédaction du 29 juillet 2016 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 88
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1770 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)