Article R225-20

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2019.

Carte de l'article R225-20 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 6 juin 2015 au 4 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2015-606 du 3 juin 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 4 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)