Article R225-21

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2024.

Carte de l'article R225-21 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 6 juin 2015 au 11 octobre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2015-606 du 3 juin 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 11 octobre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2024-904 du 8 octobre 2024 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-462 du 16 mai 2019 relatif aux conditions de participation des administrateurs aux conseils d'administrations des offices publics de l'habitat par des moyens de visioconférence ou de télécommunication (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2019-462 du 16 mai 2019 - art. 1
• Code de commerce - art. R225-48 (V)