Article R225-22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R225-22 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 6 juin 2015 au 4 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2015-606 du 3 juin 2015 - art. 1
• Rédaction du 4 novembre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 - art. 18 (V)
• Code de commerce - art. R225-106 (V)