Article R225-28

Article en vigueur depuis le 6 juin 2015.

Carte de l'article R225-28 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 6 juin 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2015-606 du 3 juin 2015 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-686 du 28 juillet 2026 portant approbation de la modification des statuts de la société nationale de programme France Télévisions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2026-686 du 28 juillet 2026 - art. (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-21 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-11 (V)