Article R225-29

Article en vigueur depuis le 6 juin 2015.

Carte de l'article R225-29 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 6 juin 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2015-606 du 3 juin 2015 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste (en vigueur)
• Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2010-191 du 26 février 2010 - art. (VD)
• Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 - art. 19 (V)
• Code de commerce - art. R225-33 (V)
• Code de commerce - art. R225-34 (V)