Article R225-3

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2007 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article R225-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de commerce - art. R225-10 (Ab)
• Code de commerce - art. R225-4 (Ab)
• Code de commerce - art. R225-5 (Ab)
• Code de commerce - art. R247-2 (V)