Article R225-30

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2019.

Carte de l'article R225-30 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er juin 2015 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015 - art. 6
• Rédaction du 6 juin 2015 au 28 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2015-606 du 3 juin 2015 - art. 1
• Rédaction du 28 avril 2017 au 29 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 29 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. R225-31 (VD)
• Code de commerce - art. R226-2 (V)
• Code de commerce - art. R950-1 (M)