Article R225-34-2

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2019.

Carte de l'article R225-34-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 juin 2015 au 9 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1308 du 6 décembre 2019 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux (en vigueur)
• Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 - art. 16 (V)
• Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. 16 (V)
• Code de commerce - art. R225-60-2 (V)
• Code de commerce - art. R950-1 (V)