Article R225-37

Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.

Carte de l'article R225-37 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société des grands projets (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 12 (V)