Article R225-47

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2019.

Carte de l'article R225-47 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 4 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 4 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société des grands projets (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 10 (V)