Article R225-49

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R225-49 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 4 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 4 novembre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. R225-106 (V)
• Code de commerce - art. R226-1 (V)