Article R225-61

Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.

Carte de l'article R225-61 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-1829 du 29 décembre 2015 portant approbation des statuts de la Fondation nationale des sciences politiques (en vigueur)
• Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2015-1829 du 29 décembre 2015 - art. (VD)
• Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 - art. 5 (V)
• Code de commerce - art. R225-73 (V)
• Code de commerce - art. R225-81 (V)
• Code de commerce - art. R225-82 (V)
• Code de commerce. - art. R225-75 (V)
• Code de commerce. - art. R225-80 (M)
• Code de commerce. - art. R225-85 (V)
• Code de commerce. - art. R225-98 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R524-15 (V)