Article R225-63

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article R225-63 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er mars 2012 au 3 mars 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 - art. 2
• Rédaction du 3 mars 2018 au 4 juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2018-146 du 28 février 2018 - art. 5
• Rédaction du 4 juin 2023 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2026-94 du 13 février 2026 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (en vigueur)
• Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
• Décret n°2019-1137 du 5 novembre 2019 - art. 2
• Code de commerce - art. R225-67 (V)
• Code de commerce - art. R225-72 (V)
• Code de commerce - art. R225-74 (V)
• Code de commerce - art. R228-67 (V)
• Code de commerce - art. R950-1 (M)
• Code de commerce. - art. R225-68 (V)
• Code de commerce. - art. R228-33 (V)
• Code du travail - art. R2312-33 (V)
• Code du travail - art. R2323-15 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R524-1-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R524-13 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R524-32-1 (V)