Article R225-69

Article en vigueur depuis le 26 juin 2010.

Carte de l'article R225-69 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 26 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 26 juin 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-684 du 23 juin 2010 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. R228-69 (V)
• Code de commerce - art. R628-9 (V)