Article R225-73-1

Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2010 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article R225-73-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juin 2010 au 27 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 27 décembre 2010 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010 - art. 5