Article R225-76

Article en vigueur depuis le 16 février 2026.

Carte de l'article R225-76 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 16 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2019-1486 du 27 décembre 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 16 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2026-94 du 13 février 2026 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de commerce - art. R225-73 (V)
• Code de commerce - art. R225-73-1 (Ab)
• Code de commerce - art. R225-78 (M)
• Code de commerce - art. R225-82 (V)